La CCN 51, convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP), encadre le traitement des jours fériés selon des règles distinctes du Code du travail. L’article 11.01 de cette convention fixe les modalités de récupération et de compensation applicables aux salariés qui travaillent un jour férié, avec des mécanismes que les établissements doivent articuler avec le droit commun.
Distinction entre jour férié chômé et jour férié travaillé en CCN 51
Avant de parler de récupération, la convention impose de distinguer deux situations. Un jour férié chômé correspond à un jour où le salarié ne travaille pas alors qu’il tombe sur un jour habituellement travaillé. Dans ce cas, le salarié conserve sa rémunération sans condition d’ancienneté particulière.
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Un jour férié travaillé concerne les salariés qui assurent la continuité des soins. C’est cette seconde situation qui déclenche le droit à récupération ou à indemnisation, selon les termes de l’article 11.01.3 de la convention.
Les différences de traitement selon que le salarié travaille de jour, de nuit, en semaine ou le week-end influent directement sur le calcul de la compensation. Pour mieux comprendre les écarts de récupération des jours fériés CCN 51 selon ces configurations, il faut d’abord maîtriser le mécanisme de repos compensateur prévu par la convention.
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Repos compensateur ou indemnité : le mécanisme de l’article 11.01.3
L’article 11.01.3 de la CCN 51 prévoit que le salarié ayant travaillé un jour férié bénéficie soit d’un repos compensateur, soit d’une indemnité. Le choix entre ces deux options dépend de l’organisation de l’établissement et des accords internes.
Le repos compensateur se traduit par l’attribution d’un jour de repos supplémentaire, à prendre dans une période définie par l’employeur. Ce repos vient s’ajouter aux congés annuels et ne peut pas se confondre avec un jour de repos hebdomadaire.
L’indemnité compensatrice, quand elle remplace le repos, correspond à une majoration de la rémunération du jour travaillé. Les deux options ne sont pas cumulables pour un même jour férié.
Le cas particulier du 1er mai
Le 1er mai obéit à une règle légale qui prime sur la convention collective. Le 1er mai travaillé doit être payé double, conformément au Code du travail. La CCN 51 ne peut pas substituer un simple repos compensateur à cette obligation légale. Un établissement qui accorderait uniquement un jour de récupération sans la majoration salariale du 1er mai se mettrait en infraction avec le droit commun.
Décompte des onze jours fériés légaux et impact sur le planning annuel
La France compte onze jours fériés légaux par an. En CCN 51, chaque salarié a droit au bénéfice de ces onze jours, qu’il les chôme ou qu’il les travaille avec compensation.
Le piège fréquent concerne les salariés à temps partiel. Leur droit aux jours fériés est proportionnel à leur temps de travail contractuel, mais le calcul du repos compensateur ne suit pas toujours la même logique. Un salarié travaillant trois jours par semaine ne perd pas ses droits sur un jour férié tombant un jour où il n’est pas planifié : la convention prévoit que le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne génère pas de compensation supplémentaire.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, le décompte se fait au prorata de la durée du contrat. Un CDD de six mois couvrant une période comprenant cinq jours fériés ouvre droit aux mêmes compensations qu’un CDI pour ces cinq jours.
Articulation avec les congés payés
Un jour férié tombant pendant une période de congé payé n’est pas décompté comme jour de congé, à condition qu’il soit habituellement chômé dans l’établissement. Cette règle, issue du Code du travail, s’applique pleinement en CCN 51.
Depuis la loi n°2024-120 du 19 février 2024, les établissements FEHAP doivent aussi tenir compte des nouvelles règles sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Un jour férié inclus dans un congé reporté après maladie doit respecter les garanties renforcées imposées par la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Erreurs fréquentes des établissements FEHAP sur la récupération des fériés
Plusieurs pratiques courantes dans les établissements sous CCN 51 posent problème au regard du texte conventionnel.
- Imposer la prise du repos compensateur dans la même semaine que le jour férié travaillé, sans respecter un délai raisonnable ni consulter le salarié sur ses préférences
- Confondre repos compensateur et repos hebdomadaire en planifiant le jour de récupération sur un jour de repos déjà prévu, ce qui revient à annuler la compensation
- Omettre la majoration obligatoire du 1er mai en proposant uniquement un jour de récupération, alors que la loi impose le doublement du salaire
- Ne pas appliquer le prorata aux salariés à temps partiel ou en CDD, en considérant à tort que seuls les salariés à temps plein bénéficient de la récupération
Ces erreurs exposent l’établissement à des rappels de salaire devant le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation a déjà rappelé que les dispositions conventionnelles sur les jours fériés ne peuvent pas déroger aux garanties minimales légales dans un sens défavorable au salarié.
Les établissements qui souhaitent privilégier le repos compensateur plutôt que l’indemnité doivent formaliser ce choix par accord collectif, en précisant les modalités de prise du repos et les délais applicables. Le Code du travail numérique a confirmé en 2024 que cette option reste valide sous CCN 51, à condition que les contreparties en repos soient clairement prévues et au moins équivalentes aux garanties légales.
La gestion des jours fériés en CCN 51 repose sur un équilibre entre convention collective et droit commun. L’article 11.01.3 offre une souplesse réelle aux établissements, mais cette souplesse ne dispense pas du respect des planchers légaux, notamment pour le 1er mai et les règles issues de la réforme des congés payés de 2024.